CONDITIONS D'UTILISATION DE Radar COVID
EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L'APPLICATION MOBILE "Radar COVID" VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. ICI SONT RECUEILLIES TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES À VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QU'UTILISATEUR DE CETTE APPLICATION.
|
AVIS IMPORTANT:
|
1. Qu'est-ce que Radar COVID?
Radar COVID est une application qui promeut la santé publique par le biais d'un système d'alerte de contacts à risque en lien avec la COVID-19, en mettant à disposition des UTILISATEURS (ci-après individuellement "l'UTILISATEUR", et collectivement les "UTILISATEURS"), la possibilité de naviguer dans l'Application, en accédant aux contenus et aux services de Radar COVID, conformément aux présentes CONDITIONS D'UTILISATION.
Radar COVID détecte l'intensité des signaux Bluetooth échangés entre des dispositifs qui ont activé l'application, par l'emploi d'identificateurs aléatoires éphémères qui ne conservent pas de lien avec l'identité du téléphone mobile employé ou l'UTILISATEUR. Le dispositif de chaque UTILISATEUR télécharge périodiquement les clés Bluetooth de tous les UTILISATEURS de l'application qui ont informé par le biais de celle-ci avoir été diagnostiqués positifs à la COVID-19 (moyennant accréditation des autorités sanitaires), en déterminant si l'UTILISATEUR a établi un contact à risque avec l'un d'entre eux, vérifié par les signaux Bluetooth échangés. Si tel est le cas, l'application l'en informe, afin qu'il puisse prendre des mesures et continuer de cette façon à éviter que le virus ne se propage.
Radar COVID dans son architecture emploie le Système de Notifications d'Exposition (SNE) fourni par Apple et Google, et développé à partir du Protocole de DP-3T de traçage de proximité décentralisé pour préserver la confidentialité.
2. Utilisation de Radar COVID
Pour l'utilisation des services de Radar COVID, il est nécessaire que l'UTILISATEUR autorise l'activation du système de communication Bluetooth à faible énergie (BLE, Bluetooth Low Energy) de la part de l'Application, après le téléchargement de celle-ci.
L'UTILISATEUR accepte sans réserve le contenu des présentes CONDITIONS D'UTILISATION. Par conséquent, l'UTILISATEUR devra les lire attentivement avant d'accéder et d'utiliser tout service de Radar COVID sous son entière responsabilité.
AVIS IMPORTANT : L'utilisation de l'Application est gratuite, libre et volontaire pour tous les citoyens. Pour utiliser Radar COVID il n'est pas nécessaire d'être enregistré, ni de fournir des données personnelles, des données pouvant vous identifier ou non.En activant l'application, l'UTILISATEUR accepte
- l'envoi de signaux Bluetooth émis de façon anonyme par son dispositif ;
- la réception et le stockage de signaux Bluetooth d'applications compatibles avec Radar COVID, qui sont conservés de façon anonyme et décentralisée dans les dispositifs des UTILISATEURS pendant une période maximale de 14 jours ;
- les informations proposées à l'UTILISATEUR sur l'éventuel risque de contacts à risque, sans qu'à aucun moment ne soient mentionnées de données personnelles d'aucune sorte .
- la réception des clés positives de pays tiers de l'Union européenne à travers la plateforme d'Interopérabilité de l'Union européenne (EFGS) ; et
- avec le consentement explicite, l'envoi de clés positives qui seront partagées avec des pays tiers de l'Union européenne à travers la plateforme d'Interopérabilité de l'Union européenne (EFGS).
L'UTILISATEUR peut indiquer volontairement à l'application un résultat positif à ses tests de COVID-19 par le code de confirmation à usage unique fourni par les autorités sanitaires. La validité de ce code sera recoupée par l'application pour assurer le bon fonctionnement de Radar COVID. L'UTILISATEUR indiquera les résultats de ses tests et son consentement express et sans équivoque lui sera demandé pour partager les clés générées au quotidien sur son dispositif et correspondantes aux 14 derniers jours. Ces clés sont communiquées à un serveur qui les mettra à disposition de l'ensemble des applications Radar COVID pour être téléchargées. Les clés communiquées ne conservent aucun lien avec l'identification du dispositif ou l'UTILISATEUR.
3. Sécurité et confidentialité
Les mesures de sécurité implantées correspondent à celles prévues à l'annexe II (Mesures de sécurité) du Décret Royal 3/2010, du 8 janvier, réglementant le Schéma National de Sécurité dans le cadre de l'Administration Électronique.
Nous vous informons que vos données seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité de l'Application, dont le contenu complet peut être consulté sur le lien suivant :: Politique de confidentialité.
Toutes les informations seront collectées à des fins strictement d'intérêt public dans le cadre de la santé public, et face à la situation d'urgence sanitaire décrétée, pour protéger et sauvegarder un intérêt essentiel pour la vie des personnes, dans les conditions décrites dans cette politique de confidentialité.
Les informations de l'activité des UTILISATEURS est anonyme et à aucun moment les UTILISATEURS ne devront fournir de données personnelles. À tout moment, l'UTILISATEUR peut désactiver le système de traçage et contacts Bluetooth sur l'application, ainsi que désinstaller l'Application.
4. Modification du service et résiliation
Radar COVID s'efforce de toujours améliorer le service et cherche à offrir des fonctionnalités supplémentaires utiles à l'UTILISATEUR en gardant constamment à l'esprit la préservation de la santé publique. Cela signifie que nous pouvons ajouter de nouvelles fonctions ou améliorations, ainsi que supprimer certaines fonctions. Si ces nouvelles fonctions ou améliorations affectent matériellement les droits et obligations de l'UTILISATEUR, il en sera informé par l'Application pour qu'il prenne les décisions opportunes sur la continuité de son utilisation.
L'UTILISATEUR peut cesser d'utiliser l'application à tout moment et pour toute raison, en la désinstallant de son dispositif.
5. Titulaire de l'application
Le Secrétariat Général d'Administration Numérique (SGAN), rattaché au Secrétariat d'État à la Numérisation et à l'Intelligence artificielle du Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique, est l'organe TITULAIRE de l'application.
6. Responsabilité et obligations
Radar COVID est proposée en faisant tous les efforts possibles, étant donné que sa qualité et disponibilité peuvent être affectées par plusieurs facteurs étrangers au TITULAIRE comme, entre autres, le nombre des autres UTILISATEURS sur le lieu géographique de l'UTILISATEUR, les limites ou restrictions des réseaux d'opérateurs tiers ou la compatibilité du dispositif et du système d'exploitation utilisé par l'UTILISATEUR. De même, les UTILISATEURS acceptent que le service puisse être interrompu si nécessaire pour des travaux de maintenance.
Par conséquent, le TITULAIRE ne sera pas responsable des problèmes d'accès ou de disponibilité de Radar COVID et/ou de ses services, ni des préjudices qui peuvent en découler, lorsque ceux-ci proviennent de facteurs étrangers à son champ de contrôle.
De même, le TITULAIRE ne sera pas responsable des faits suivants, ni des pannes, incompatibilités et/ou dommages de ses terminaux ou dispositifs qui, le cas échéant, peuvent découler du téléchargement et/ou de l'utilisation de l'Application :
- Mise à jour, exactitude, exhaustivité, pertinence, actualité et fiabilité de ses contenus, quelle qu'en soit la cause et les difficultés ou problèmes techniques ou d'autre nature d'où proviennent ces faits.
- La qualité, propriété, légitimité, adéquation ou pertinence des matériels et d'autres contenus.
En tant qu'UTILISATEUR de l'Application vous êtes obligé à:
- Empêcher l'accès de tierces personnes non autorisées à l'application depuis votre dispositif.
- Informer immédiatement le TITULAIRE de tout indice de l'existence d'une violation de la sécurité dans l'Application, d'utilisations incorrectes ou interdites des services fournis depuis celle-ci, ou de défaillances de la sécurité de tout genre.
- Faire bon usage des contenus, informations et services fournis depuis ou par le biais de l'Application, conformément à la loi, la bonne foi et les bonnes mœurs généralement acceptées, en s'engageant expressément à:
- S'abstenir de réaliser des pratiques et des utilisations des services à des fins illicites, frauduleuses, préjudiciables aux droits et intérêts du TITULAIRE ou de tiers, qui impliquent un manquement aux conditions d'utilisation décrites dans ce document.
- S'abstenir de réaliser tout type d'action qui pourrait rendre inutile, surcharger ou endommager les systèmes, équipements ou services de l'Application ou accessibles directement ou indirectement par le biais de celle-ci.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du TITULAIRE et de tiers sur les contenus, informations et services fournis depuis et à travers l'Application, en respectant la licence sous laquelle a été fourni le code source de ce système.
- Ne pas fournir de fausses informations dans l'Application, étant l'unique responsable de la communication réelle et véridique.
- Ne pas usurper la personnalité d'un tiers.
L'UTILISATEUR de l'Application est le seul responsable de l'utilisation qu'il décide d'effectuer des services de Radar COVID.
Le TITULAIRE ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation abusive de Radar COVID et de ses contenus, car l'UTILISATEUR est le seul responsable des dommages et intérêts qui pourraient découler d'une mauvaise utilisation de ceux-ci ou de l'infraction des dispositions des présentes conditions. L'UTILISATEUR s'engage à protéger le TITULAIRE face à toute réclamation ou sanction qu'il pourrait recevoir de tiers, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entités publiques ou privées, en raison de ces infractions, ainsi que face aux dommages et intérêts de tout type qu'il peut subir en conséquence.
Dans tous les cas, le TITULAIRE se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de modifier ou de supprimer le contenu, la structure, la conception, les services et conditions d'accès et/ou d'utilisation de cette Application, lorsque cette modification n'affecte par les principes et droits de protection des données, ainsi que le droit d'interpréter les présentes conditions, sur les questions que pourrait poser son application.
De même, la reproduction, la distribution, la transmission, l'adaptation ou la modification est interdite, par tout moyen et sous toute forme, des contenus de Radar COVID ou de ses cours (textes, dessins, graphiques, informations, bases de données, fichiers audio e/ou image, logos et autres éléments de ces sites), sauf celles autorisées par la licence de lancement de code ouvert sous laquelle a été publié le système.
L'énumération antérieure est à titre purement informatif et n'est, en aucun cas, exclusif et source d'exclusion en aucun de ses points. Dans tous les cas, LE TITULAIRE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DOMMAGES ET PRÉJUDICES DE TOUTE NATURE DÉRIVÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CEUX-CI ET DE TOUT AUTRE NON INDIQUÉ AUX CARACTÉRISTIQUES ANALOGUES.
LE TITULAIRE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU VOLONTAIRE.
LE TITULAIRE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS, À TITRE INDICATIF, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU RÉGULARISATION DES VICES CACHÉS, COMMERCIALISATION, QUALITÉ MARCHANDE, TITRE, ADÉQUATION DU PRODUIT À UNE FIN PARTICULIÈRE ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE NON-INFRACTION. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERA UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI IMPÉRATIVE APPLICABLE.
7. Liens
Radar COVID peut inclure dans ses contenus des liens vers des sites appartenant et/ou gérés par des tiers dans le but de faciliter l'accès à des informations et services disponibles sur Internet.
Le TITULAIRE décline toute responsabilité découlant de l'existence de liens parmi les contenus de Radar COVID et des contenus situés en dehors de ceux-ci ou de toute autre mention de contenus externes, à l'exception des responsabilités établies dans la règlementation sur la protection des données. Ces liens ou mentions ont une finalité exclusivement informative et, n'impliquent, en aucun cas, le soutien, l'approbation, la commercialisation ou la relation entre le TITULAIRE et les personnes ou entités concevant et/ou gérant ces contenus ou propriétaires des sites les hébergeant, ni aucune garantie du TITULAIRE pour le bon fonctionnement des sites ou des contenus liés.
En ce sens l'UTILISATEUR est obligé de faire preuve de la plus grande diligence et prudence lors de l'accès ou de l'utilisation des contenus ou services des sites auxquels il accède en vertu des liens mentionnés.
8. Hyperliens
La reproduction de sites Internet de Radar COVID par un hyperlien n'est pas autorisée depuis une autre Application mobile ou site Internet, l'accès n'étant autorisé que depuis l'Application.
En aucun cas on laissera entendre que le propriétaire autorise l'hyperlien ou qu'il a supervisé ou assumé sous quelque forme que ce soit les services ou contenus proposés par le site Internet depuis lequel l'hyperlien est produit.
Aucune déclaration ou référence fausse, incorrecte ou inexacte ne pourra être faite sur les sites et services du TITULAIRE.
Il est explicitement interdit de créer tout type de navigateur, programme, environnement de navigateur ou cadre autour du contenu des sites de Radar COVID.
Aucun contenu contraire aux droits de tiers ne pourra être inclus ni contraire à la morale et aux bonnes mœurs acceptées, ni contenu ou information illicite, sur le site Internet depuis lequel l'hyperlien est établi.
L'existence d'un hyperlien entre un site Internet et Radar COVID n'implique pas l'existence de relations entre le TITULAIRE et le propriétaire de ce site, ni l'acceptation et l'approbation de ses contenus et services.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées dans tous et chacun de ses points par la loi espagnole. Dans les cas où la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'obligation de se soumettre à une juridiction ou législation déterminée, le TITULAIRE et les UTILISATEURS, renonçant à toute autre juridiction qui leur correspondrait, se soumettent aux tribunaux de Madrid capitale (Espagne).
10. Informations sur l'entreprise et contact
Adresse : Calle de Manuel Cortina, 2, 28010 Madrid, Espagne